RSAC : l'étape obligatoire pour tout agent commercial !
Avant toute chose, il faut savoir que le code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l’Agent Commercial de s’inscrire sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Et ce, quel que soit le mode d’exercice choisi (Entreprise Individuelle (EI) ou en Société).
Le RSAC est tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de votre domicile ou du siège social de votre société. Le Greffe est aussi Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il transmettra toutes les déclarations auprès des autres organismes (Impôts, URSSAF, Sécurité Sociale des Indépendants, INSEE, etc.).
rsac : attention à ne pas brûler les étapes !
En premier lieu, vous devez avoir préparé votre plan d’action, avoir réfléchi à votre future activité et vous être posé toutes sortes de questions telles que :
- Est-ce que je dois m’installer en Entreprise Individuelle (EI) ou créer une Société ? (si vous avez choisi de travailler dans le secteur de l’Immobilier, vous n’avez pas besoin de vous poser cette question, vous travaillerez obligatoirement en EI. Consultez notre acticle dédié aux Agents Commerciaux exerçant dans l’Immobilier).
- Si j’opte pour l’EI, est-ce que le régime fiscal de la Micro-entreprise est fait pour moi ?
- Est-ce que le contrat proposé par mon (futur) Mandant est bien un contrat d’Agent Commercial ?
- Si c’est le cas, est-il bien rédigé ?
- Combien mon activité va-t-elle me coûter (Frais d’établissement, investissements, charges sociales, etc.) ?
- Aujourd’hui je suis indemnisé·e par Pôle Emploi, que va-t-il se passer une fois mon activité démarrée ?
- Etc.
En second lieu, une fois la phase de réflexion terminée, vous devez signer le contrat d’Agent Commercial qui posera les termes de votre collaboration avec votre Mandant*.
Ce premier écrit est obligatoire pour votre inscription sur le RSAC, il fait partie des pièces à fournir à votre dossier.
Les documents à joindre au dossier d'Immatriculation au rsac :
Liste donnée à titre indicatif que vous pouvez retrouver ici
- Premièrement, vous devez fournir une copie de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.
- Ensuite, si vous êtes marié·e sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, vous devez joindre une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint·e des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession.
- Dans tous les cas, vous devez joindre la copie d’une pièce établissant votre identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, selon le cas
- Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS devra être joint
- Le cas échéant, l’attestation notariée relative à l’insaisissabilité. Sachez toutefois que depuis le 7 août 2015 la résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement du critère d’insaisissabilité (pour des raisons professionnelles).
- Un pouvoir, en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration
- Un formulaire AC0 dûment complété et signé.
Gagnez du temps : veillez à déposer un dossier complet !
IMMATRICULATION D'UNE AGENCE COMMERCIALE au rsac
Si vous avez choisi d’exercer sous forme de société, celle-ci sera soumise à une double immatriculation : RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) d’abord, RSAC ensuite.
Une fois votre société créée, vous pourrez l’immatriculer au RSAC. Attention toutefois à l’objet social qui figure sur vos statuts. Il doit clairement mentionner l’activité d’agence commerciale, intermédiaire de commerce.
Vous trouverez les pièces à joindre à votre dossier d’immatriculation ici.
Une fois que votre inscription est finalisée, elle devient effective après 3 semaines environ. Elle est dorénavant valable une fois pour toutes et n’est plus limitée dans le temps.
Vous pouvez commencer votre activité d’Agent Commercial avant que votre inscription ne soit validée. En revanche attention, pour encaisser le règlement de votre première facture, vous devez avoir votre numéro SIREN !
Avant de vous inscrire sur le RSAC :
- réfléchissez à votre projet (et, idéalement, participez à une réunion d’information de la CPFAC pour poser vos questions à nos experts !),
- signez votre premier contrat d’Agent Commercial,
- si vous décidez d’exercer en société, vous devez procéder à sa double immatriculation (RCS puis RSAC). Lors de l’établissement des statuts de la société, faites attention à l’objet social !
Une fois inscrit·e comme Agent Commercial :
- ne perdez pas de vue que développer votre Réseau est un élément indispensable à la réussite de votre activité. Rencontrer d’autres Agents Commerciaux, échanger expérience et points de vue est primordial !
- vous devez rester informé·e
- et vous former régulièrement
- n’hésitez pas à vous entourer d’experts pour sécuriser votre activité
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